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POUR UNE SOUVERAINETE NUMERIQUE SUISSE

Les données numériques des citoyens et citoyennes suisses doivent être hébergées en suisse et régies par les lois suisses.

Les données des citoyens & citoyennes suisses doivent rester sous le contrôle de la confederation hèlvétique

Des entrepreneurs, associations et chercheurs suisses lancent une initiative populaire pour la souveraineté numérique suisse et demandent la création d’un « Swiss Cloud » souverain confié en mains suisses contrairement à ce que prévoit le Conseil fédéral.

 

En avril 2020, le Conseil fédéral lançait un projet de « Swiss Cloud » dans le but, selon le communiqué officiel de la Confédération, « d’améliorer la souveraineté de la Suisse en matière de données et réduire la dépendance de notre pays par rapport aux prestataires internationaux de services ». Un an plus tard, le 24 juin 2021, il attribue ce marché de 110 millions CHF à quatre prestataires américains et un chinois. Aucun acteur suisse n’a pu soumettre compte tenu des exigences de l’appel d’offres imposant un stockage sur trois continents.

En un peu plus d’une année, le Conseil fédéral a radicalement changé de stratégie, et renonce purement et simplement à tout espoir de souveraineté numérique. Ceci sans communication, sans explication, sans justification. Nous demandons que cela change immédiatement et que la Confédération s’engage, comme elle l’avait annoncé, à préserver la souveraineté numérique de la Suisse.

Ce que nous demandons

1. Un cloud souverain suisse

Nous demandons que le Conseil Fédéral revienne sur l’adjudication  du 24 juin 2021 et reprenne l’ensemble du projet dans une perspective radicalement différente d’un appel d’offre classique, au vu des enjeux de souveraineté et de sécurité nationale, en fédérant les acteurs suisses du secteur.

2. Mobiliser les acteurs suisses du cloud

Nous demandons que le Conseil Fédéral mobilise les acteurs suisses du cloud (entreprises, hautes écoles et instituts de recherche) et crée un groupe de travail pour mener une étude de faisabilité complète et ouverte sur un « cloud souverain suisse » avec des résultats publics et transparents (ce qui ne fut pas le cas pour la première étude de faisabilité publiée le 11 décembre 2020).

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3. Une souveraineté numérique suisse garantie

Nous lançons une initiative populaire pour que le peuple suisse s’exprime sur le sujet de la souveraineté numérique suisse et demandons à inscrire dans la constitution les notions fondamentales de souveraineté numérique suisse.

Projet de modification de la Constitution

    • Modification de l’article 10 alinéa 2 de la Constitution :

 « Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique, psychique et numérique et à la liberté de mouvement. »

    • Inscription d’un nouvel article 88 dans la Constitution :

 « 1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure numérique souveraine.

 2 La Confédération assure la création et l’exploitation d’une infrastructure numérique souveraine, en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les instituts de recherche et les entreprises suisses. Elle en supporte les coûts, et peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes suisses.

3 La Confédération s’assure que les données hébergées dans l’infrastructure numérique soient soumises exclusivement au droit fédéral.

4 La Confédération veille à ce que l’infrastructure numérique souveraine propose des services accessibles dans toutes les régions du pays. Elle en assure un accès ouvert et sans discrimination »

    •  Modification de l’article 57 alinéa 1 de la Constitution :

 « La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et de son espace numérique et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. »